Entreprise à mission : comment et pourquoi envisager d'intégrer ce statut à votre entreprise ?

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Entreprise à mission définition

Le terme d’entreprise à mission (ou société à mission) a été inspiré par les Benefit Corporations (terme anglais dont la signification la plus proche serait « entreprise d’intérêt pour la société »). Le statut de Benefit Corporation a été créé en 2010, aux États-Unis, pour les entreprises à but lucratif souhaitant impliquer dans leur gouvernance des objectifs environnementaux et sociétaux.

Également liées à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), les entreprises à missions trouvent leurs origines dans l’intégration de ces questions de responsabilités environnementales et sociales des entreprises au cœur de la société.

Une entreprise à mission est donc une entreprise qui va intégrer un objectif social, sociétal ou environnemental dans son statut d’entreprise. L’entreprise affirme alors officiellement que sa mission a une visée d’intérêt général. Sa mission pourra ainsi impacter positivement l’environnement, l’économie ou plus globalement la société.

Une entreprise à mission est en quelque sorte une entreprise nouvelle génération. Au-delà de l’aspect monétaire, elle prend en compte l’intérêt global de la société, qu’il s’agisse d’un enjeu environnemental ou social.

La loi Pacte indique que toutes les entreprises commerciales peuvent devenir entreprise à mission.

Entreprise à mission loi pacte

En France, c’est l’article 176 de la loi Pacte (22 mai 2019) qui introduit le terme d’entreprise à mission. Cet article, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises permet alors à une entreprise de déclarer son intention en tant qu’entreprise, sa « raison d’être » ainsi que ses objectifs sociaux ou environnementaux.

C’est le décret n°2020-1 (2 janvier 2020) qui précise les déclarations qu’une société doit faire lorsqu’elle fait sa demande d’immatriculation en tant qu’entreprise à mission. Il précise également la vérification qui sera effectuée par un organisme tiers indépendant afin de veiller à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis par l’entreprise à missions. L’organisme tiers indépendant (OTI) désigné doit faire partie des organismes accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

La loi Pacte définit trois « niveaux » de statut d’entreprise dans ses textes. On y retrouve les termes d’intérêt social, de raison d’être et enfin d’entreprise à mission.

L’entreprise à mission considère que réussite financière et intérêts communs sont parfaitement compatibles et peuvent être l’ambition d’une seule et même entreprise. Le but de l’entreprise à mission est donc de réussir à concilier à la fois efficience économique et contribution à l’intérêt commun.

Sachez que toutes les formes d’entreprises commerciales peuvent devenir entreprise à mission.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

L’objectif de l’entreprise à mission est de créer un sentiment d’appartenance à l’entreprise via une cause particulière et ce, pour tous les acteurs de l’entreprise (salariés, actionnaires, etc.). La définition d’objectifs et d’ambitions communes et sociétales permet d’établir une ligne de conduite à suivre drivant chaque décision prise par l’entreprise.

Devenir une entreprise à mission peut donc apporter plusieurs avantages aux entreprises concernées :

• Instaurer une cohérence entre la stratégie de l’entreprise et ses objectifs sociaux ou environnementaux.
• Donner un sens à l’entreprise et à ses missions, afin d’atteindre un objectif plus grand qu’un simple objectif financier.
• Donner du sens aux collaborateurs (salariés, parties prenantes) quant à leur engagement et ambition.
• Développer une nouvelle image de marque voire une meilleure image de marque.
• Côtoyer divers acteurs présents dans le secteur sur lequel intervient la mission de l’entreprise.
• Innover : en effet inclure une mission, nouvelle et définie, permet d’accroître l’ambition et d’innover en accord avec les objectifs fixés.

Afin de suivre l’entreprise à mission et les tâches qu’elle effectue , une gouvernance intervient. En effet, elle va contrôler l’adéquation entre sa mission et ce qu’elle met en place pour l’atteindre. Cette gouvernance appelée comité de mission est créée par l’entreprise et doit être composé d’au moins un salarié.

Dans le but de s’améliorer continuellement, une entreprise à mission doit donc mettre en place un suivi de ses activités et engagements. Ce suivi permet d’ajuster les actions de l’entreprise et de mesurer leur impact.

La limite de l’entreprise à mission est qu’il peut y avoir du « mission washing » ou « purpose washing« . Il s’agit d’une pratique selon laquelle une entreprise communique sur un engagement, qu’il soit environnement ou social, sans pour autant que l’entreprise ne mette en place des actions en accord avec ses engagements. On peut comparer cette situation aux célèbres cas de « green washing » réalisés par quelques marques peu scrupuleuses.

Comment devenir entreprise à mission ?

Modification des statuts de l’entreprise

Pour devenir une entreprise à mission, nul besoin de changer les statuts de son entreprise à proprement parler. En effet, il faut uniquement compléter vos statuts, y ajouter une nouvelle catégorie. Vous devez intégrer dans vos statuts :

• La raison d’être de votre entreprise (article 1835 du Code civil) : pourquoi votre entreprise existe, dans quel but ? Quelle a été votre ambition, votre vision, lorsque vous avez décidé de créer votre entreprise. Pourquoi votre entreprise est utile, qu’est-ce qu’elle apporte, quel est le sens de son existence ? L’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts doit être connue par les parties prenantes qui la compose.
• Établir votre mission : transformer la raison d’être de votre entreprise en mission et objectifs à accomplir. Votre but est d’avoir une mission globale à caractère social, sociétal ou environnemental et de la détailler en plusieurs objectifs concrets. Dans cette optique, un outil de suivi doit être mis en place. Une mission doit être claire, compréhensible, courte, concise, facile à mémoriser mais également inspirante et distinctive.
• Vos objectifs environnementaux et sociaux : objectifs qui vont vous permettre de suivre et d’accomplir votre mission.
• Les modalités de suivi de vos missions (exécution de vos objectifs en accord avec votre mission). Si votre entreprise a un effectif supérieur à 50 salariés, vous devrez également définir une gouvernance qui sera désignée pour contrôler l’adéquation entre vos actions et la raison d’être de votre entreprise.
• Déclarer votre entreprise à mission au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Vous devez en effet, déclarer votre entreprise comme étant une entreprise à mission au greffier du tribunal de commerce pour qu’il inscrive votre entreprise au RCS et qu’il la mentionne sur le K-Bis. Cette demande peut être réalisée dès la création de votre entreprise, cependant elle peut intervenir plus tard et n’être alors sujette qu’à modification.
• À savoir qu’une entreprise à mission sera également inscrite au répertoire SIRENE.

Mettre en place un plan d’action

Pour faire en sorte de travailler pour sa mission et en accord avec celle-ci, l’entreprise établit des objectifs alliés à des moyens financiers et humains pour les atteindre.

• Élaborer le plan d’action : comment vous allez mener votre mission à bien, comment vous allez pouvoir atteindre vos objectifs, par quels moyens (financiers, humains, etc.). L’entreprise à mission doit définir des engagements et des objectifs chiffrés mais également établir les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de cette mission. Tout cela doit être rédigé dans des documents officiels.
• Informer et mobiliser les collaborateurs : ils doivent connaître et comprendre votre mission afin de la porter et de la développer. Cela donnera du sens aux salariés et leur permettra d’être plus efficients par rapport à votre ligne directrice.
• Établir un outil de suivi pour garantir l’atteinte des résultats. Cela permet de s’adapter continuellement et d’ajuster ses actions pour s’améliorer.

Contrôle de l’exécution des missions

Après avoir déclaré votre entreprise comme étant une entreprise à mission, celle-ci doit faire l’objet de contrôles réguliers afin de vérifier si ses actions sont cohérentes avec la mission qu’elle s’est donnée.

Comme vu précédemment, ces contrôles sont réalisés par un comité de mission (interne à l’entreprise) et par un OTI (organisme tiers indépendant) externe à l’entreprise. L’organisme tiers indépendant doit être accrédité par la Cofrac (Comité d’accréditation).

L’organisme tiers indépendant doit faire un contrôle auprès de l’entreprise à minima tous les deux ans. À noter que le premier contrôle doit être effectué durant les 18 premiers mois qui suivent la déclaration de entreprise à mission au RCS.

Cependant, si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés, le premier contrôle pourra avoir lieu au cours des 24 premiers mois suivant la déclaration.

Pendant son contrôle, l’OTI a le droit d’accéder à tous les documents qu’il juge utiles pour réaliser son évaluation. Après vérification, l’OTI mentionne si la société respecte bien ses objectifs ou non et si ses actions sont en accord avec sa mission. Si elle ne les respecte pas, l’OTI mentionne les faits et ce pourquoi les objectifs n’ont pas été atteints.

Si l’entreprise ne remplie pas les objectifs qu’elle s’est fixée, les conditions liées à sa mission, le tribunal de commerce peut procéder au retrait de la mention entreprise à mission. Le statut d’entreprise à mission sera alors retiré à l’entreprise.

Entreprise à mission exemple

Il y a actuellement 170 entreprises françaises qui sont considérées comme des sociétés à missions. C’est notamment le cas du Groupe Rocher, du Groupe les Echos-Le Parisien, de la Maïf, ou encore de l’entreprise Danone pour ne citer que les plus connus.

Le Groupe Rocher :

• « Promouvoir le lien entre sa communauté et la nature
• Agir en faveur de la biodiversité
• Développer l’innovation frugale et des actions de consommation responsable
• Faire de La Gacilly l’emblème d’un écosystème vertueux
• Offrir des expériences de bien-être grâce aux bienfaits de la nature« 

Léa Nature :

• « Proposer des produits naturels et bio contribuant à préserver la santé de l’Homme en utilisant des ressources naturelles renouvelables sans porter atteinte à la biodiversité
• Limiter l’impact de ses activités sur le climat par le développement de filières bio locales, la construction d’unités de production bio en France, l’optimisation des consommations énergétiques et des modes de transport, le soutien à des ONG de protection de l’environnement par le biais du 1% planète, à sensibiliser l’opinion par l’intermédiaire de la fondation Léa Nature-Jardin bio sur le lien santé-environnement.« 

Les Echos-Le Parisien :

« Toujours, notre mission a été de transmettre une information utile et de qualité pour mieux comprendre la société. Aujourd’hui, nous voulons aller plus loin. Ne plus seulement décrypter les événements du monde. Mais être ceux qui contribuent à sa transformation responsable. Responsable vis-à-vis de la planète et de tous ceux qui y vivent. Être l’animateur de rencontres positives et d’occasions de rassembler entre citoyens. Le catalyseur de solutions concrètes, accessibles à tous et à toutes les échelles. Pour chaque jour, aider à construire ensemble un nouveau modèle de société. »

La Maïf :

• « Placer l’intérêt de ses sociétaires au cœur de ses activités ;
• Favoriser, par une attention sincère, l’épanouissement de ses acteurs internes par une attention sincère au sein d’un collectif engagé ;
• Contribuer à la construction d’une société plus solidaire à travers ses activités ;
• Contribuer à la transition écologique à travers ses activités ;
• Promouvoir le développement de modèles d’entreprises engagées dans la recherche d’impacts positifs.« 

Danone :

• « Améliorer la santé grâce à des produits plus sains et des marques qui encouragent de meilleures habitudes alimentaires
• Préserver la planète et renouveler ses ressources, en soutenant l’agriculture régénératrice, en protégeant le cycle de l’eau et en renforçant l’économie circulaire des emballages, pour contribuer à la lutte contre le changement climatique
• Construire le futur avec nos équipes, en lien avec notre modèle de gouvernance innovant « Une personne, Une Voix, Une Action », qui donne à chacun de nos salariés le pouvoir d’avoir un impact sur les décisions de l’entreprise.
• Promouvoir une croissance inclusive, en agissant pour l’égalité des chances au sein de l’entreprise, en accompagnant les acteurs les plus fragiles de notre écosystème et en développant des produits du quotidien accessibles au plus grand nombre.« 

Conclusion

En résumé, une entreprise à mission est une entreprise commerciale qui introduit dans ses statuts une raison d’être. Cette raison d’être se traduit en missions bénéficiant à l’intérêt commun, qu’elles soient d’ordre environnemental ou sociétal. Devenir une entreprise à mission, c’est donc faire le choix de participer positivement à un monde plus global.

Cela permet également de donner un sens aux collaborateurs qui auront une vision et une ambition bien plus grande quant à leur travail quotidien. Des objectifs précis et concrets seront par conséquent mis en place dans la lignée de la mission globale. Ces objectifs et les actions qui en découlent devront être contrôlés régulièrement afin de mesurer leur concordance avec la mission que l’entreprise s’est donnée.