Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Définition et origines du concept
Le concept d’entreprise à mission (ou société à mission) s’inspire des Benefit Corporations américaines, nées en 2010 pour concilier rentabilité et impact social ou environnemental positif. En France, cette notion s’inscrit dans le prolongement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), mais va plus loin : elle intègre une raison d’être et des objectifs sociaux ou environnementaux dans les statuts mêmes de l’entreprise.
Selon l’article L.210-10 du Code de commerce, une entreprise à mission se définit comme une société qui « formule une raison d’être et inscrit dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ».
Elle formalise donc sa contribution à l’intérêt général et rend cette ambition contraignante, vérifiable et opposable.
Ainsi, l’entreprise à mission ne se limite pas à une communication éthique : elle inscrit durablement son engagement au cœur de son modèle économique.
Un modèle en plein essor
Depuis la publication du décret d’application n°2020-1 du 2 janvier 2020, plus de 1 200 sociétés françaises ont adopté le statut d’entreprise à mission, selon l’Observatoire des sociétés à mission (2024).
Cette dynamique concerne aussi bien les grandes entreprises (Danone, MAIF, Groupe Rocher) que les PME et ETI engagées dans des transitions durables. La croissance du nombre de sociétés à mission s’explique notamment par :
- L’évolution des attentes sociétales (73 % des Français estiment que les entreprises doivent contribuer activement à la transition écologique, selon BVA/CECP, 2024)
- L’intégration croissante des critères ESG dans les stratégies d’investissement
- L’impact positif sur la marque employeur et la fidélisation des collaborateurs
Le cadre légal de l’entreprise à mission
La loi Pacte : un tournant majeur
Adoptée le 22 mai 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a profondément redéfini le rôle de l’entreprise dans la société. Elle introduit trois niveaux de reconnaissance :
- L’intérêt social, qui intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l’entreprise.
- La raison d’être, facultative mais incitative, inscrite à l’article 1835 du Code civil.
- Le statut d’entreprise à mission, niveau le plus abouti, qui engage juridiquement la société à poursuivre une mission d’intérêt général.
Le décret n°2020-1 précise les modalités de déclaration au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que le rôle de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) chargé de vérifier la mise en œuvre des engagements.
Les obligations de gouvernance et de contrôle
Chaque entreprise à mission doit constituer un comité de mission, composé d’au moins un salarié, chargé de suivre l’exécution des objectifs. Un rapport annuel de mission est ensuite remis et contrôlé par un OTI accrédité par le Cofrac.
Ce contrôle doit être effectué :
- Tous les deux ans (entreprises de plus de 50 salariés)
- Tous les trois ans pour les structures plus petites
En cas de non-conformité ou de non-respect des engagements, le tribunal de commerce peut retirer la qualité d’entreprise à mission, une mesure rare mais juridiquement possible.
Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
Donner du sens à la stratégie et mobiliser les équipes
Selon une étude McKinsey 2024, les entreprises ayant une mission clairement définie affichent une productivité supérieure de 13 % et un engagement salarié accru de 30 % par rapport à la moyenne.
Devenir entreprise à mission permet :
- D’aligner la stratégie globale sur une finalité sociétale ou environnementale mesurable
- De renforcer la cohésion interne et la fidélisation des collaborateurs
- D’améliorer la réputation et la différenciation sur le marché
Un levier d’innovation et d’attractivité
Les entreprises à mission attirent davantage les talents et les investisseurs responsables. En 2023, 77 % des jeunes diplômés affirmaient vouloir travailler dans une entreprise à impact (source : APEC, Baromètre jeunes cadres 2023).
De plus, les fonds d’investissement à impact ESG ont enregistré une croissance de 32 % en Europe sur la même période (source : Morningstar, 2024).
L’entreprise à mission s’impose ainsi comme un avantage compétitif durable, alliant sens, performance et innovation.
Comment devenir une entreprise à mission ?
Étape 1 : Définir sa raison d’être
L’inscription de la raison d’être (article 1835 du Code civil) constitue la première étape. Elle doit répondre à une question simple : Pourquoi l’entreprise existe-t-elle au-delà de la recherche de profit ?
Cette raison d’être doit :
- Être claire, mémorable et inspirante
- Être connue et partagée par les parties prenantes
- Donner un cap stratégique cohérent avec la mission future
Étape 2 : Formuler la mission et les objectifs associés
Une fois la raison d’être définie, l’entreprise précise sa mission : un ensemble d’objectifs sociaux, sociétaux ou environnementaux concrets. Ces objectifs doivent être mesurables, suivis et vérifiables.
Par exemple, une entreprise industrielle pourra s’engager à réduire son empreinte carbone de 50 % d’ici 2030, ou à privilégier des fournisseurs locaux pour 80 % de ses achats.
Étape 3 : Modifier les statuts et déclarer le statut
L’entreprise modifie ensuite ses statuts pour y intégrer la mission, avant de déclarer cette qualité au RCS. Le greffier du tribunal de commerce enregistre alors la mention « société à mission » sur le Kbis et au répertoire SIRENE.
Cette déclaration peut se faire dès la création de la société ou ultérieurement.
Étape 4 : Mettre en place une gouvernance dédiée
Une fois le statut validé, un comité de mission est instauré pour assurer le suivi des engagements. Il peut inclure des représentants internes et externes à l’entreprise (collaborateurs, clients, experts, ONG…).
Son rôle est de garantir la cohérence entre les actions et la mission, d’évaluer les résultats et de recommander des ajustements.
Étape 5 : Déployer un plan d’action et un suivi continu
Pour concrétiser sa mission, l’entreprise établit un plan d’action structuré :
- Objectifs chiffrés et moyens humains/financiers associés
- Indicateurs d’impact et de performance
- Reporting régulier à destination des parties prenantes
Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue, essentielle pour la crédibilité du statut.
Les contrôles et la vérification du statut
Le rôle de l’organisme tiers indépendant (OTI)
L’OTI réalise une évaluation indépendante de la mise en œuvre de la mission. Il dispose d’un droit d’accès aux documents nécessaires et rédige un rapport public indiquant :
- Le respect (ou non) des engagements
- Les écarts constatés
- Les actions correctives recommandées
En cas de manquement grave, la société peut perdre son statut, ce qui aurait un impact réputationnel fort.
Une exigence de transparence et de crédibilité
Cette obligation de vérification différencie l’entreprise à mission d’une simple stratégie RSE. Elle garantit la sincérité de la démarche et lutte contre le purpose washing, ou “mission washing”, qui désigne les entreprises affichant des valeurs sans les concrétiser.
Selon une étude EY-Parthenon 2023, la crédibilité des engagements RSE est un facteur de confiance pour 84 % des consommateurs français.
Entreprise à mission : exemples et bonnes pratiques
Des pionniers inspirants
Danone fut la première multinationale française à adopter ce statut en 2020, avec une mission centrée sur la santé et la durabilité alimentaire. Cependant, après sa sortie temporaire du statut en 2023, l’entreprise a renforcé ses indicateurs d’impact pour garantir la pérennité de sa démarche.
La MAIF, société d’assurance mutualiste, a inscrit dans sa mission la promotion d’une économie plus solidaire et responsable, avec des objectifs mesurables de gouvernance partagée et d’investissement durable.
Le Groupe Rocher poursuit une mission centrée sur la biodiversité et la consommation responsable, illustrant la compatibilité entre performance économique et responsabilité environnementale.
Les ETI et PME engagées
De nombreuses PME s’engagent également :
- Léa Nature, PME charentaise, s’est donnée pour mission de préserver la santé humaine et la biodiversité.
- Camif, entreprise d’ameublement, promeut la production locale et l’économie circulaire.
Selon l’Observatoire des sociétés à mission (2024), 70 % des nouvelles entreprises à mission sont des PME, souvent issues de secteurs industriels ou du conseil.
L’avenir du modèle de l’entreprise à mission
Un cadre renforcé par les réglementations européennes
L’Union européenne tend à consolider ce modèle avec la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), applicable à partir de 2025, qui impose aux entreprises de publier des informations extra-financières détaillées sur leurs impacts sociaux et environnementaux.
Les sociétés à mission bénéficient donc d’un cadre déjà structuré et conforme à ces nouvelles exigences.
Un levier de transformation durable
Au-delà du cadre juridique, le statut d’entreprise à mission favorise un changement culturel :
- La performance n’est plus uniquement économique mais aussi sociale et environnementale.
- La gouvernance devient plus ouverte et participative.
- Les entreprises s’inscrivent dans un modèle de croissance régénérative, orientée vers l’impact long terme.
Comme le souligne le rapport 2025 de Deloitte sur la performance durable, « les entreprises qui intègrent leur mission au cœur de leur modèle d’affaires affichent une résilience supérieure face aux crises économiques et climatiques ».
Conclusion : concilier sens, impact et performance
En 2025, l’entreprise à mission s’impose comme un levier stratégique de transformation. Elle permet de repenser la place de l’entreprise dans la société, de mobiliser les équipes autour d’une finalité commune et de renforcer la confiance des parties prenantes.
Ce modèle ne se limite plus à une tendance : il représente une nouvelle norme de gouvernance, alignée sur les attentes des investisseurs, des consommateurs et des collaborateurs. Devenir entreprise à mission, c’est donc faire le choix d’un capitalisme plus responsable, fondé sur la preuve, la transparence et la durabilité.
Sources et pour aller plus loin :
- Matrice ADL : outil d’aide à la décision stratégique
- Diagnostic commercial : identifier les leviers de performance
- Observatoire des sociétés à mission (https://www.observatoiredessocietesamission.com/)
- Loi Pacte, article 176 du 22 mai 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr)
- McKinsey & Company, Purpose as a growth strategy, 2024
- Deloitte, Performance durable et résilience économique, 2025
